L’action en exequatur ne se prescrit pas – Droit international et communautaire

Dans une affaire tranchée par la première chambre civile le 11 janvier 2023, un parquet cantonal suisse a délivré, au cours de l’année 2002, à un créancier qui n’avait pas partiellement payé une attestation de défaut de paiement. Pour plus de précision, il est utile de mentionner qu’en droit suisse, un créancier qui a participé à une saisie et qui n’est pas entièrement payé reçoit un acte de défaut sur l’immeuble pour le montant impayé.Cet acte est recevable. de la dette (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et l’insolvabilité, art. 149).

Le créancier a alors convoqué le créancier en France, afin qu’il puisse l’obtenir.exequatur Cet acte de défaut de propriété.

Le débat s’est développé principalement sur la question de la prescription : la décision stipulait : « Si les règles initiales de prescription de l’État sont susceptibles d’affecter l’exécution du jugement et, par conséquent, la cause d’action du demandeur.exequatur et si les personnes de l’Etat requis sont susceptibles d’affecter l’exécution de la décision déclarée exécutoire, d’autre part, la procédure exequatur Elle n’est elle-même soumise à aucune prescription.”

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Ce principe, qui comporte trois aspects, s’énonce pour la première fois en ces termes et est significatif. Avant d’examiner cela, cependant, une remarque terminologique mérite d’être faite.

Une incertitude de terme

On sait que dans les relations franco-suisse (et en général, dans les relations entre les Etats de l’UE, d’une part, et la Suisse, la Norvège et l’Islande, d’autre part), les règles de compétence, directes et indirectes, sont à Lugano. est régie par la Convention, qui connaît deux versions successives. La Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 16 septembre 1988, s’appliquait initialement avant la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Dans l’affaire devant être tranchée le 11 janvier 2023, l’entente du 16 septembre 1988 s’appliquait puisque la Loi de 2002 sur l’insolvabilité des biens a été promulguée.

Cette Convention du 16 septembre 1988 (complémentaire depuis le 30 octobre 2007) détermine notamment le régime de reconnaissance et d’exécution en France des décisions rendues en Suisse (art. 25S).

Et à cet égard apparaît un terme d’incertitude. Après application de la Convention de Lugano dans une branche de la requête (qui ne sera pas commentée ici), l’arrêt renvoie, pour l’autre branche, à une action. exequatur du créancier et explique dans les termes ci-dessus le régime de cette action.

Or, sauf erreur de notre part, c’est bien le système d’exécution des jugements rendus en Suisse qui est défini par le jugement et nonexequaturqui fait partie du droit international privé français général, qui ne s’applique qu’en l’absence de convention internationale ou de règlement européen.

Cela dit, ce terme d’incertitude n’est finalement pas pertinent. Le principe énoncé par la Cour est bien de trouver application dans et dans le cadre des Conventions de Lugano.exequaturainsi qu’en présence du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000 et de Bruxelles I Bis du 12 décembre 2012, comme nous le préciserons.

Contribution à la décision

Sous cette réserve terminologique, l’apport de l’arrêt doit être examiné en distinguant les trois aspects du principe posé par l’arrêt.

Exécution du jugement à l’étranger

Il est certain qu’un jugement étranger ne peut être déclaré exécutoire qu’en France parce qu’il se trouve dans l’Etat où il a été…

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