l’Algérie fixe de nouvelles conditions

L’Algérie a établi de nouvelles règles pour la construction et l’importation de véhicules neufs qui sont contenues dans deux cahiers des charges spécifiques à chaque activité et qui ont été publiés ce jeudi 17 novembre au Journal officiel.

Comme l’avait demandé le président de la République Abdelmadjid Tebboune dimanche dernier lors de la réunion du Conseil des ministres, le cahier des charges lié à l’activité des concessionnaires automobiles en Algérie a été publié ce jeudi 17 novembre.

L’article 4 interdit les franchisés multimarques et précise ce “l’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs est subordonné à la conclusion d’un contrat de concession qui lie le concessionnaire à un constructeur qui concède”.

Parmi les pièces à fournir dans le dossier de candidature “autorisation préalable”qui “ne constitue pas une autorisation d’exercer effectivement l’activité”est la présentation d’un “contrat ou protocole d’accord de concession exclusive conclu entre le constructeur concessionnaire et le demandeur pour l’exercice de l’activité de concession de véhicules neufs, pour une durée minimale de cinq ans. »

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Pour exercer l’activité de concessionnaire automobile, une autorisation est indispensable. Ce document est délivré par le ministère chargé de l’industrie sur présentation d’un dossier.

“Ils ne sont autorisés à l’importation par les concessionnaires de véhicules neufs, dans la catégorie des véhicules de tourisme, que ceux équipés d’une motorisation essence, électrique, hydrogène, hybride : essence/électrique, essence/hydrogène, ou GPL/GNV ou y sont prédisposés , et que leurs émissions de gaz sont conformes à la législation et à la réglementation en vigueur », précise l’article 29 du cahier des charges.

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Pour le prix de vente du véhicule, le cahier des charges interdit sa révision à la hausse après remise du bon de commande au client. “Le prix de vente de ce qui figure sur le bon de commande du véhicule neuf est ferme, non révisé et non actualisable”.

Pour le délai de livraison du véhicule neuf commandé, il est fixé à 45 jours à compter de la date de la commande. “Toutefois, ce délai peut être prolongé d’un commun accord des deux parties, sur la base d’un document écrit”, mais en cas de paiement de la « plein prix du véhicule, le concessionnaire est tenu de livrer le véhicule neuf au plus tard dans les sept jours ».



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