Les vendeurs directs ne peuvent plus contacter les personnes utilisant un numéro commençant par 06 ou 07.
Le démarchage téléphonique est de plus en plus encadré. A partir du 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage commercial n’auront plus le droit d’envoyer des SMS ou d’appeler des particuliers depuis des numéros commençant par 06 ou un 07. Les centrales doivent désormais utiliser des numéros commençant par 01, 02, 03, 04, 05 ou 09. au nouveau plan national de numérotation lancé par l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse).
Les numéros sur lesquels les démarcheurs sont autorisés à vous appeler commencent au 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948, 0949 pour la France métropolitaine, 094 Saint-Martin, 0949, Saint-Martin Barthélémy, 09476 pour la Guyane, 09477 pour la Martinique, 09478 et 09479 pour la Réunion et Mayotte. Il faut aussi savoir que les numéros commençant du 09 37 au 09 39 peuvent être utilisés par les démarcheurs pour envoyer des messages d’une enseigne commerciale à ses clients, ou pour un contact particulier (livraison de colis, notification de l’arrivée d’un chauffeur VTC, rendez-vous automatisé rappel. , etc.).
Démarchage limité en semaine
A noter également qu’à partir du 1er mars 2023, les démarcheurs devront respecter des délais précis. Ils ne pourront joindre qu’entre 10h et 13h ou entre 14h et 20h. De plus, les appels émis les week-ends et jours fériés seront interdits. “Cet encadrement s’appliquera aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel qu’à celles inscrites, mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours.», précise le ministère de l’Économie. Enfin, il est à noter que les personnes ne peuvent être contactées plus de 4 fois par mois (30 jours calendaires par téléphone « au à des fins de prospection par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte“.
Si le consommateur refuse ce démarchage au cours de l’entretien, il ne pourra être recontacté avant 60 jours à compter de ce refus. En cas de violation de ces règles, qui font suite au décret paru le 24 juillet 2020 destiné à réglementer le démarchage téléphonique, le démarcheur encourt une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
